L’information judiciaire au Québec  : un accès public ou un public privé d’accès  ?  » Rapport de recherche sur l’accès aux plumitifs informatisés des dossiers judiciaires.

Prom Tep, S., Millerand, F. et Bahary,  A.  (2018).  «  L’information  judiciaire  au  Québec  :  un  accès  public  ou  un  public  privé  d’accès  ?  »  Rapport  de  recherche  sur  l’accès  aux  plumitifs  informatisés  des  dossiers  judiciaires. 

Ce contenu a été mis à jour le 26 novembre 2018 à 15 h 58 min.